Droits et devoirs des mandataires

Quel est le rôle du/de la mandataire ?

Le/La mandataire est l'adulte qui a des rapports privilégiés avec l'administration départementale de l'association. Il/Elle a le pouvoir d'exécuter les décisions des coopérateurs et de procéder à certaines opérations administratives. Il/Elle est le garant d'une démarche coopérative, celle du statut de l'enfant acteur de sa coopérative. Il/Elle veille à ce que la coopérative ne soit pas confisquée par les adultes .
Il/Elle est le garant du principe de gratuité à l'école.

Le/La mandataire veille à ce que la coopérative reste un espace de réflexion pour l'éducation à la solidarité, à la coopération et à la citoyenneté.

Il/Elle n'est pas obligatoirement le directeur/la directrice de l'école et est élu.e pour une année.

Quels sont ses devoirs ?

Il/Elle est responsable du respect des statuts et notamment :

  • de l'affiliation ou ré-affiliation de la coopérative ou du foyer, de procéder éventuellement à la passation des pouvoirs ;
  • de la mise en place d'un conseil de coopérative ;
  • de la diffusion des informations envoyées par l'OCCE ;
  • du paiement des cotisations dans le mois qui suit la rentrée scolaire ;
  • de la présentation des comptes en Conseil d'Ecole, au moins une fois par an ;
  • de la rédaction du compte rendu d'activités et du compte-rendu financier de l'année écoulée, après avoir réuni la commission de contrôle des comptes, de leur envoi avant la fin du premier mois de la nouvelle année ;
  • de la tenue de registres :
    - un cahier de comptabilité avec classeur des pièces justificatives et des relevés bancaires ;
    - un registre d'inventaire des biens de la coopérative ;
    - un registre des délibérations du conseil de coopérative.

Il/Elle est responsable de la tenue comptable et a le devoir de contrôler les cahiers de comptabilité des tuteurs.trices de classes qui sont affiliées. Ces cahiers sont obligatoirement aux normes du Plan Comptable Général.

Il/Elle veille à ce que les soldes des coopératives de classe soient reversés en fin d'année sur le compte central. Il a pour obligation d'intégrer les comptes des classes dans la comptabilité centrale. Il a pour obligation de conserver les archives concernant son mandat, et toutes les pièces comptables de l'année de l'exercice sur le lieu de l'école.

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 Attention aux opérations interdites dans notre cadre juridique

  • Un.e mandataire ne peut-être employeur : en cas de nécessité, s'adresser au siège qui est employeur pour les besoins de l'école et assure les déclarations obligatoires.
  • Il est interdit de s'engager sur des contrats :crédit, leasing, maintenance de photocopieur...
  • il est interdit de gérer les crédits scolaires de fonctionnement attribués par la commune sous prétexte d'obtenir plus de souplesse dans la gestion de l'école : l'école n'est pas un établissement autonome d'enseignement public comme les E.P.L.E .
  • Lotos et tombolas doivent se conformer à la législation en vigueur.